Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société NEUTRA GROUP, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
NEUTRA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, RCS Paris 101 724 839, SIRET 101 724 839 00010, TVA intracommunautaire FR16101724839, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
Téléphone : 01 84 80 25 71 — Courriel : contact@bennepascher.com
Le Prestataire propose :
Le détail et les tarifs de chaque prestation figurent sur le site à la date de la commande.
La commande peut être passée en ligne au moyen du formulaire de réservation, ou par téléphone.
Toute commande passée en ligne fait l'objet d'un rappel téléphonique du Prestataire, destiné à vérifier les informations transmises par le Client, à confirmer la faisabilité de l'intervention et à valider le créneau. La commande n'est définitivement formée qu'à l'issue de cet échange et après accord exprès du Client sur le tarif applicable.
Les tarifs affichés sur le site s'entendent pour une pose effectuée dans un rayon de 30 kilomètres autour du dépôt du Prestataire le plus proche du lieu d'intervention.
Pour toute intervention située au-delà de ce rayon, un tarif spécifique est communiqué au Client par téléphone préalablement à toute intervention. Ce tarif ne devient applicable qu'après accord exprès du Client.
Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsqu'elle est due ; à défaut, la facture porte la mention correspondante.
Une remise de 10 % s'applique sur la deuxième benne commandée, que les deux bennes soient commandées ensemble ou séparément, à l'exception des bennes bois et végétaux.
La durée de location comprise dans le tarif affiché est de trois jours calendaires à compter du jour de la pose de la benne.
Toute demande de prolongation doit être signalée au Prestataire avant l'échéance et fait l'objet d'une tarification complémentaire communiquée au Client avant application.
Le règlement s'effectue par virement bancaire instantané ou en espèces, dans la limite du plafond légal en vigueur, le jour de la réception de la benne, contre remise de la facture correspondante.
Pour les prestations sur devis — débarras, chargement, interventions hors zone, gros volumes — le prix est communiqué au Client et accepté par lui préalablement à toute intervention.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Toute annulation intervenant après le départ du véhicule du dépôt, ou lors de sa présentation sur le lieu de pose convenu, entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant total de la prestation.
Cette indemnité correspond aux frais de mobilisation du véhicule, du chauffeur et du créneau de livraison, engagés de manière irréversible par le Prestataire. Elle est due que la prestation ait été réglée par avance ou non.
Toute annulation intervenant avant le départ du véhicule n'entraîne aucun frais pour le Client.
Les tarifs annoncés sont établis sur la base des informations communiquées par le Client lors de la commande, notamment la nature des déchets, leur volume et l'accessibilité du lieu de pose.
Toute déclaration inexacte ou incomplète, intentionnelle ou non, entraînant un surcoût pour le Prestataire — dépassement de volume, nature de déchets non conforme à la déclaration initiale, accès rendant l'intervention plus difficile ou impossible — donne lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais réellement engagés, à la charge du Client.
Si l'intervention ne peut être réalisée du fait d'une déclaration inexacte du Client ou d'un accès impraticable non signalé, l'indemnité prévue à l'article 9 est due.
Le Client s'engage à :
Sont strictement interdits dans les bennes : l'amiante, les peintures et solvants, les hydrocarbures, les pneumatiques, les batteries, les bouteilles de gaz, les extincteurs, les produits phytosanitaires, les déchets médicaux, les déchets radioactifs et tout équipement contenant un fluide frigorigène.
Le dépôt de tels déchets entraîne la facturation des frais de tri, de traitement spécifique et de pénalités appliqués au Prestataire par le centre de traitement.
Pendant toute la durée de la location, le Client est responsable de la benne mise à sa disposition. Il répond des dégradations, pertes ou vols survenus sur le lieu de pose, ainsi que des dommages causés aux tiers du fait de la présence ou de l'utilisation de la benne.
Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution matérielle des prestations — transport, pose, enlèvement, chargement — à des entreprises partenaires.
Cette organisation ne modifie en rien la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, le Prestataire demeurant seul responsable de la bonne exécution de la commande à l'égard du Client.
Les déchets collectés sont acheminés vers un centre de traitement agréé, conformément à la réglementation applicable. Un justificatif de traitement peut être transmis au Client sur demande expresse.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reconnaît, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande expresse est recueillie lors de la confirmation téléphonique de la commande.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'intempéries rendant l'intervention dangereuse, de blocage des voies d'accès, de grève ou de sinistre affectant le matériel.
La responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chantier ou préjudice commercial.
Les données transmises par le Client sont traitées conformément aux dispositions figurant dans les mentions légales du site.
Toute réclamation doit être adressée à contact@bennepascher.com dans un délai raisonnable suivant l'intervention.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français. Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.